Décret du 29 août 2000 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'Obane-Ceyreste (Bouches-du-Rhône)

J.O. Numéro 205 du 5 Septembre 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13855
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Décret du 29 août 2000 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'Obane-Ceyreste (Bouches-du-Rhône)

NOR : EQUA0001279D

Par décret en date du 29 août 2000, est approuvé le plan STNA no 1167 du 4 mars 1997 (1) fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'Obane-Ceyreste (Bouches-du-Rhône).
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.

(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans la zone frappée de servitudes, par tous les services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet des Bouches-du-Rhône (direction départementale de l'équipement, service spécial des bases aériennes), 13617 Aix-en-Provence.